Conditions générales de vente

  1. COMMANDE
  • Les commandes sont irrévocables et impliquent l'acceptation des présentes conditions générales, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, sous réserve de conventions spéciales acceptées par écrit.
  • Toute modification aux commandes devra préalablement être acceptée par nous et annule de plein droit les délais qui ont été fixés. Les commandes d'articles faisant l'objet d'une fabrication particulière ne pourront pas être annulées.
  • Les renseignements portés sur les catalogues ou documents publicitaires sont donnés à titre indicatif. Nous nous réservons le droit, le cas échéant, d'apporter toute modifications aux spécifications.
  • Si le client décide de révoquer la commande ou s'il refuse de prendre livraison de la marchandise commandée, celui-ci perd la somme qu'il a versé à titre d'acompte, il doit également verser à la Société METAL GARDEN, une somme à hauteur de 30% du prix négocié dans le contrat et régler les frais de dédommagement à cette même société.

 

  1. PRIX
  • Les prix établis selon les conditions économiques existantes sont révisables à tout moment en fonction de la variation du coût de leurs éléments constitutifs dans le respect de la législation en vigueur. Les prix facturés sont ceux en vigueur le jour de l'acceptation de la commande des fournitures.
  • Si le client refuse ces prix, la société METAL GARDEN se réserve la possibilité de suspendre lesdites fournitures sans que le client ne puisse recourir à une demande de dédommagement et/ou à la résiliation du contrat.

 

  1. DÉLAI DE LIVRAISON

 Les délais de livraison communiqués par METAL GARDEN, sont donnés à titre indicatif. METAL GARDEN et ses partenaires s'efforcent de les respecter. Toutefois, leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande ni indemnités de retard.

  1. TRANSPORT

Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même celles expédiées franco. Nous expédions uniquement en Franc métropolitaine.

  • Il appartient au destinataire de faire toutes les réserves et d'exercer son recours s'il y a lieu auprès du transporteur, conformément à l'article 105 du Code De Commerce.
  • En cas d'avarie, de perte ou de retard de livraison, l'acheteur devra émettre des réserves motivées sur le bon de livraison et les confirmer au transporteur dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception, sous peine de rejet de sa réclamation
  • RESPONSABILITÉ ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (article 65 loi 67563 modifié par l'article 1 de la loi du 12 Mai 1980) Toutes les marchandises livrées restent la propriété de la société METAL GARDEN, jusqu'au règlement intégral de leur prix par le client, et quel que soit le détenteur. Il est précisé que cette clause qui figure dans les conditions générales de vente est rappelée sur les bons de livraison, et sur les factures, et que l'acquéreur ou le donneur d'ordre en a eu connaissance dès la confirmation de sa commande par la société METAL GARDEN. À compter de la livraison, l'acheteur (le client) assure la responsabilité des dommages que la marchandise livrée, par METAL GARDEN, pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Les dommages découlant des marchandises livrées par METAL GARDEN, sont limitées au prix de celles-ci, à l'exclusion de tout dommage intérêt.
  • METAL GARDEN n'accepte en aucun cas une quelconque responsabilité pour tout usage extraordinaire ou application spécial que le client ou un tiers ferait des marchandises livrées et qui constituerait une contrefaçon d'un brevet d'un tiers. De même METAL GARDEN ne pourra être tenu responsable pour la contrefaçon d'un brevet dont il ne connaissait pas l'existence mais dont le client était informé.

 

  1. CONDITIONS DE PAIEMENT
  • Pour valider une commande, un acompte de 30% doit être préalablement payé.
  • Pour les clients professionnels, le délai de paiement est limité au 30eme jour suivant la réception de la marchandise.
  • Pour les clients particuliers, la commande doit être totalement réglée avant livraison de la marchandise.
  • Toute prolongation d'échéance ne peut être consentie qu'avec notre accord, dans le cas contraire, Elle entraîne le décompte des agios au taux légal majoré de 50%, frais bancaires et administratifs à la charge du client qui a demandé le report.

 

  1. GARANTIES

- Notre garantie couvre tous les défauts techniques de fabrication. - Notre garantie ne peut être engagée en cas de défaut résultant directement ou indirectement d'une pause défectueuse, d'un mauvais stockage, de modifications anormales apportés à nos produits. Elle prend effet à la date de facturation des produits réceptionnés par l'acheteur. La garantie ne peut être engagée lors de l'installation de nos produits dans des endroits non appropriés à leur implantation, sont exclues de la garantie les dommages éventuels occasionnés par l’exposition au sel, au chlore atmosphère agressive (produits corrosifs, aspersions de désherbants, déjections animales ou rejets industriels, etc…)  Notre garantie ne peut être engagée par le manque ou le mauvais entretien des produits. - Elle ne peut être engagée lorsque nos produits sont utilisés avec des accessoires non compris dans notre catalogue et non fournis par nous. La mise en œuvre de la garantie implique que le bénéficiaire en a eu connaissance en indiquant les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées et la nature des dommages.

- GARANTIES DES FINITIONS ET LAQUAGE (ALUMINIUM) - Nos produits aluminium bénéficient d'une garantie contre les défauts de laquage de 5 ans, les produits anodises sont garanties de 2 ans. - Sauf spécification contraire, toutes les poudres RAL citées dans le tarif en vigueur, répondent aux critères et exigences des labels QUALICOAT. - Critères d'appréciation du laquage suivant les directives QUALICOAT (normes NFA 91-450). - Les défauts doivent être visibles sous éclairage naturel. - Tous les produits finis doivent avoir un aspect uniforme et satisfaire aux prescriptions décrites ciaprès. - Le revêtement sur les surfaces significatives ne peut comporter aucune rayure atteignant le métal. - Lorsque le revêtement sur les surfaces significatives est examiné sous un oblique de 60º environ, aucune rugosité excessive, ligne de défauts éventuels ne doivent être visibles à une distance de 3 mètres. - Le revêtement sera d'une teinte et d'une brillance uniforme avec un bon pouvoir couvrant inspecté sur le chantier et regardé à une distance de plus de 3 mètres. - Notre garantie ne peut être engagée pour les dommages éventuels occasionnés par une atmosphère agressive (aspersions de désherbants ou tout autre produits corrosif, déjections animales, rejets industriels, exposition au sel, etc…). - La garantie ne peut être engagée par les dommages occasionnés par un mauvais stockage (un produit thermolaqué sous film plastique, une exposition prolongée au soleil et en milieu humide, ou environnement agressif, peut provoquer certains marquages inesthétiques sur le laquage). - La garantie ne peut être engagée en cas de défauts et détérioration provenant d'événements extérieurs, d'accidents, défauts d'entretien, ainsi que d'installation et utilisation non conforme aux instructions de FERPLAY. - La mise en œuvre de la garantie implique que le bénéficiaire en a eu connaissance en indiquant les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées et la nature des dommages.

GARANTIE DE PRODUITS 

- Nos produits aluminium bénéficient d'une garantie de 10 ans contre tous les vices de fabrication pour une utilisation normale du produit et de 2 ans pour les accessoires à compter de la livraison. Nos produits acier bénéficient d'une garantie de 5 ans contre tous les vices de fabrication pour une utilisation normale du produit et de 2 ans pour les accessoires à compter de la livraison - Pour les motorisations de portails : 2 à 5 ans selon les conditions du fabriquant à compter de la livraison. - Pour les portails sur les soudures et les assemblages entre les montants et les traverses : 10 ans à compter de la livraison. ** Nos articles sont garantis contre tout vice de fabrication. Cette garantie étant limitée au remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses, livrées par nous sans qu'une indemnité d'aucune sorte puisse nous être demandée. - La garantie sur la motorisation est identique a celle en vigueur chez nos fournisseurs partenaires. De son côté, l'acheteur s'engage à monter les produits dans les règles de l'art. ** Pour bénéficier de cette garantie, le client doit nous aviser immédiatement par lettre recommandée avec AR et photos, des défauts qu'il impute à la fourniture et apporter les justifications suffisantes à cet effet. - Il doit donner au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation des défauts. Notre garantie ne peut être engagée en cas de : -Vices apparents qui doivent faire l'objet de réserves de la part de l'acheteur lors de la réception de la marchandise. - Défauts et détérioration provenant d'événements extérieurs. - Mauvaises conditions de stockage, ainsi que d'installation et utilisation non-conforme aux instructions de METAL GARDEN et de ses fournisseurs partenaires. - Manque d'entretien ou mauvais entretien des produits. - Accrochages (accidents) et notamment d'accidents électriques. - Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client, ou toute autre personne non autorisée par METAL GARDEN et ses fournisseurs partenaires. - Réparations ou remplacements qui résulteraient de l'usure normale des matériels. Dans tous les cas et quel que soit le produit en cause, l'acheteur est tenu d'apporter la preuve de ces défauts ou vices. Notre client s'engage à porter à la connaissance de ses propres clients les conditions de garantie de METAL GARDEN définies ci-dessus dans les conditions générales de vente lors de toute prise de commande et de facturation. Aucune intervention ne peut être effectuée sans l'accord préalable du vendeur qui devra nous en tenir informé. -En aucun cas la réparation, la modification ou le remplacement de pièces pendant la période de garantie ne prolongera le délai de garantie. -Les frais éventuels de port sont à la charge de l'acheteur. ** Le client ne peut prétendre à une indemnité pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de dommages aux personnes, dommages de biens distincts de l'objet du contrat ou manque à gagner. - Nous pouvons refuser de remédier à un défaut, à partir du moment où le client ne se conforme pas à ses obligations dans le cadre fixé. - Toute revendication de garantie cessera à l'expiration du mois suivant notre proposition de régularisation, en cas de rejet ou de non-acceptation de celle-ci, la prise en compte se faisant à partir de la date de notre courrier de proposition de régularisation. - Nous refusons toute négociation relative à des défauts lorsque ceux-ci n'auront pas été participés en temps voulu, ou bien insuffisamment pour être pris en compte. Un mandataire ne peut être délégué pour contrôler et reconnaitre un défaut à notre encontre, ceci étant sans effet. - La revendication de garantie ne peut de façon générale s'appliquer qu'à des produits montés selon les règles de l'art et utilisés suivant les réglementations en vigueur.

 

  1. CONTESTATIONS

 En cas de contestation ou de litige relatif à l'interprétation du contrat intervenu, le Tribunal de Commerce de Toulouse est seul compétent, même en cas de connexité, d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. La société METAL GARDEN se réserve cependant le droit de procéder devant les juridictions dont dépendent le domicile ou lieu d'établissement du défendeur ou encore, le lieu óu se situe la marchandise.